Préambule :

La Conciergerie Valmer est une micro-entreprise spécialisée dans divers services de conciergerie, située au 347 avenue de Bengale, 833240 Cavalaire-sur-Mer, avec le numéro SIRET : 94792137500012 et le Code APE : 9609Z, désignant « autres services personnels n.c.a ». 

Notre objectif principal est d’offrir aux particuliers une gamme de services comprenant l’assistance dans la gestion locative saisonnière, l’intendance de résidences (principales ou secondaires), et d’autres services de conciergerie variés. La Conciergerie Valmer assure directement ces prestations, sauf dans les cas nécessitant des compétences spécifiques. Dans ces situations, nous agissons en tant qu’intermédiaire pour connecter nos clients avec des prestataires ou fournisseurs tiers qualifiés.

Article 1 – Objet et Champ d’Application des Conditions Générales de Vente

Le présent document, désigné sous le terme « Conditions Générales de Vente » (CGV), a pour finalité de définir les modalités et les conditions sous lesquelles la Conciergerie Valmer fournit ses services à ses clients. Ces services peuvent être fournis soit de manière occasionnelle, soit de manière régulière, à travers des contrats ou des prestations personnalisées à la carte. En acceptant ces CGV avant la réalisation de tout service, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte intégralement.

Article 2 – Procédure de Commande

2-1 – Dispositions Générales pour Toutes les Commandes :

Les clients peuvent s’informer sur les services proposés par la Conciergerie Valmer en consultant le site internet www.conciergerievalmer.com, en envoyant un courriel à conciergerievalmer@gmail.com, ou en appelant le 06 35 25 61 99. Pour toute demande de service, la Conciergerie Valmer fournira au client un devis gratuit, incluant une proposition tarifaire, soit par courrier électronique soit par voie postale. Ce devis, détaillant les services ou produits proposés au client, reste valide pour une durée d’un mois à compter de sa date d’émission.

Une commande n’est considérée comme définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par la Conciergerie Valmer, soit par courrier électronique, soit par voie postale. Cette confirmation fait suite à la réception d’un devis signé par le client. La prestation débute après la signature du devis par le client ou son représentant légal, avec la mention « bon pour accord ». Le devis signé doit être renvoyé à la Conciergerie Valmer, 347 avenue de Bengale, 83240 Cavalaire-sur-Mer, par courrier électronique ou postal.

Pour les prestations régulières, le client s’engage via un contrat à durée déterminée, avec une facturation mensuelle. Ce contrat peut se renouveler avec accord des deux parties à sa péremption.

2-2 – Conditions spécifiques lorsque la Conciergerie Valmer agit en tant qu’intermédiaire : 

Lorsque le client commande des prestations auprès de la Conciergerie Valmer, cela ne signifie pas nécessairement que ces services seront exécutés directement par elle. En tant qu’intermédiaire dans les relations entre le client et les prestataires ou fournisseurs tiers, la Conciergerie Valmer n’assume aucune responsabilité concernant l’exécution du contrat de vente ou de prestation.

La Conciergerie Valmer n’est pas responsable des dommages ou préjudices causés par les prestataires ou fournisseurs tiers, y compris les retards de livraison ou d’exécution, ou la non-conformité des services. Ces retards n’entraînent ni annulation ni modification de la prestation. Pour les prestations effectuées auprès d’autres prestataires ou fournisseurs tiers, le client doit se référer à leurs conditions générales de vente (CGV) respectives.

Article 3 – Les Prestations 

Les services proposés s’adressent tant aux particuliers qu’aux professionnels, de manière ponctuelle ou régulière. La Conciergerie Valmer offre une gamme de services incluant une assistance complète en gestion locative, facturée mensuellement via un pourcentage de commission, un service complet de gardiennage (hors location) et divers services de conciergerie, réalisés soit directement par la conciergerie, soit en tant qu’intermédiaire entre le client et un prestataire ou fournisseur.

Pour les services récurrents, un contrat à durée déterminée est établi, avec les dates précisées de début et de fin dans le contrat. 

Toutes les prestations présentes dans nos contrats et devis peuvent être proposées à la carte, entraînant une tarification spécifique.

Article 4 – Modification/Annulation de prestation 

Les clients ont la possibilité de modifier ou d’annuler une prestation programmée, sous certaines conditions :

• Si les prestations ont été validées par la Conciergerie Valmer, toute demande de modification ou d’annulation doit être effectuée au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de la prestation. Cette demande sera soumise à l’appréciation et à l’acceptation de la Conciergerie Valmer.
• En cas de demande de modification ou d’annulation après le délai mentionné, la Conciergerie Valmer se réserve le droit de refuser ou d’annuler la prestation conclue avec le client. Dans ce cas, le client reste redevable du montant total de la prestation, et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.
• Le client peut demander à tout moment une modification de son contrat, en notifiant ce changement 15 jours avant son application. La Conciergerie Valmer se réserve le droit de refuser la modification du contrat et peut résilier le contrat en respectant un préavis de 15 jours.
• Un défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise la Conciergerie Valmer à annuler toute commande ou livraison en cours.

Article 5 – Résiliation du contrat 

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie, pour n’importe quel motif, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois. Les prestations seront fournies et facturées jusqu’à la date effective de résiliation. Si le client a avancé des sommes pour des prestations non réalisées, un remboursement sera effectué.

En cas de non-paiement par le client à la date d’échéance convenue, la Conciergerie Valmer a le droit de résilier le contrat sans obligation de payer des indemnités.

Article 6 – Tarifs et règlement 

Les tarifs :

Les tarifs pratiqués par la Conciergerie Valmer sont exprimés en euros et sont hors taxes, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, car la micro-entreprise Caroline Voynier n’est pas assujettie à la TVA. Les tarifs horaires varient selon la nature, la fréquence et la durée de la prestation demandée. Pour les prestations tarifées à l’heure, toute demi-heure entamée est due dans son intégralité.

Les prestations sont facturées selon les tarifs établis spécifiquement pour chaque client par la Conciergerie Valmer. Sauf mention contraire, les devis sont gratuits et valables pendant un mois. Passé ce délai, une nouvelle proposition tarifaire sera nécessaire. Le prix défini dans le devis ou le contrat est personnalisé en fonction des besoins du client.

Les conditions tarifaires peuvent être modifiées en cas de changements dans la législation fiscale ou sociale. Dans ce cas, le client sera informé un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles tarifications.

Modalités de paiement : 

Pour les prestations ponctuelles à la carte, le paiement doit être effectué intégralement après leur réalisation, par chèque, virement bancaire ou en espèces. Certaines prestations requièrent un paiement anticipé, qui doit être réalisé au minimum trois jours calendaires avant l’exécution de la prestation.

Pour les contrats à durée déterminée, le paiement s’effectue mensuellement par virement bancaire. Les clients doivent fournir leurs coordonnées bancaires lors de la signature du contrat. Toute prestation supplémentaire peut être payée d’avance, selon le souhait du client, par virement, chèque ou espèces. Une facture mensuelle sera envoyée au client à la fin de chaque mois, par courrier électronique ou postal sur demande. Le paiement doit être effectué dès réception de la facture et au plus tard 15 jours après son envoi. Les paiements peuvent être réalisés par chèque à l’ordre de la Conciergerie Valmer, par virement bancaire ou en espèces.

En cas de non-paiement à la date d’échéance convenue, des pénalités de retard seront appliquées, basées sur le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 7 – Droit de rétractation en cas de vente à distance 

Conformément à la législation française, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande ou de l’acceptation d’une proposition tarifaire effectuée via internet, correspondance, ou téléphone. Durant ce délai, le client peut annuler sa commande sans justification.

Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un email à conciergerievalmer@gmail.com ou un courrier postal au 347 avenue de Bengale, 83240 Cavalaire. La Conciergerie Valmer n’accepte pas les demandes de rétractation orales. Conformément à l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le client a 14 jours à compter de l’envoi de sa commande pour se rétracter sans fournir de motif.

Aucune pénalité ne sera due et tout acompte versé lors de la commande sera intégralement remboursé dans un délai de 30 jours après la rétractation, selon l’article L121-20-1 du Code de la consommation. Les services ne débuteront qu’après l’expiration de ce délai de 14 jours, sauf si le client renonce expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, il doit l’indiquer manuscritement, permettant ainsi le début des prestations dès la réception du bon de commande.

Article 8 – Responsabilité et assurance 

La Conciergerie Valmer a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès du Crédit Agricole Assurances pour couvrir ses activités. Le client admet que la Conciergerie Valmer est tenue à une obligation de moyens pour toutes ses prestations, que ce soit en tant que prestataire direct ou intermédiaire.

La Conciergerie Valmer n’est pas responsable des dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de profit, etc. La responsabilité de la Conciergerie Valmer sera limitée aux dommages matériels directs causés par une faute avérée de sa part et ne pourra excéder 30% du montant de la prestation concernée.

Par ailleurs, la Conciergerie Valmer ne peut être tenue responsable pour la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, telles que définies par le Code Civil. Cela inclut des événements tels que des grèves totales ou partielles, inondations, incendies, pannes informatiques, entre autres (liste non exhaustive).

Responsabilité du client

• Le client s’engage à ne pas laisser d’argent liquide, de bijoux ou d’objets de grande valeur dans son domicile pendant les périodes de location.
• Le client est responsable de ses biens personnels. La Conciergerie Valmer n’est pas responsable des meubles, équipements, matériels ou objets défectueux. Le client reste pleinement responsable de la mise à disposition de son bien loué et doit s’assurer que tous les équipements sont fonctionnels.
• Le client doit respecter les lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs à la location de meublé de tourisme (déclaration en mairie). La Conciergerie Valmer ne saurait être tenue responsable pour le non-respect par le client de ses obligations légales ou fiscales.
• Le client déclare avoir souscrit à une assurance habitation ainsi qu’une assurance couvrant tous les risques et dommages directs ou indirects.
• Le client accepte l’intervention de prestataires extérieurs dans sa propriété lorsque cela est nécessaire. La Conciergerie Valmer est uniquement responsable de ses propres prestations au sein de la propriété.

Engagement du client

• Le client s’engage à ne pas bloquer les réservations du 1er juillet au 31 août de chaque année, sauf accord préalable de la Conciergerie Valmer. Pour la période de Mai à Septembre, la Conciergerie Valmer doit être tenu informée en amont de l’occupation du bien par les propriétaires.
• Si le client souhaite fournir le linge de maison à ses locataires, il est requis d’avoir un triple jeu de linge correspondant à la capacité d’accueil du logement. Ceci permet de gérer le roulement du linge entre deux locations consécutives. Sinon, il sera proposé aux voyageurs de louer le linge via des prestataires externes.

• Le client doit fournir des alèses de protection pour tous les couchages du logement.
• Des produits ménagers, ainsi que des éponges pour chaque semaine de location, doivent être mis à disposition des locataires et de la Conciergerie pour le nettoyage. Ces produits devront être stockés dans un endroit inaccessible aux voyageurs. Tout produit manquant sera facturé au propriétaire.
• Le ménage du logement sera facturé aux locataires via les plateformes de réservation et cette somme devra être versée à la Conciergerie Valmer.

Engagement de la Conciergerie Valmer

• Les prestations peuvent être déléguées ou sous-traitées à des prestataires extérieurs si la Conciergerie Valmer n’est pas disponible ou si la demande nécessite des compétences spécifiques. La Conciergerie Valmer s’engage à sélectionner des prestataires qualifiés et expérimentés pour le service demandé.
• Si une prestation ou une commande ne peut être réalisée dans les conditions initialement prévues, la Conciergerie Valmer proposera une alternative au client. En cas de refus de cette alternative, un remboursement pourra être envisagé.
• La Conciergerie Valmer s’engage à fournir un devis personnalisé dans les meilleurs délais.

Article 9 – Conditions de livraison 

Dans le cas où la Conciergerie Valmer doit livrer des produits commandés par le client, elle agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le client et les fournisseurs. Les conditions spécifiques de livraison du produit commandé seront communiquées au client. 

La Conciergerie Valmer, agissant uniquement comme intermédiaire, est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité en cas de problème relève du fournisseur. Le client devra donc s’adresser directement au fournisseur pour toute réclamation ou demande de dédommagement concernant le produit commandé par l’intermédiaire de la Conciergerie Valmer. Les produits et prestations sont livrés au domicile du client.

Article 10 – Confidentialité

La Conciergerie Valmer et le client s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées ou obtenues, avant, pendant ou après la prestation. Sauf autorisation écrite et préalable, chaque partie s’engage à :

• Ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers non impliqués dans la prestation.
• Utiliser ces informations uniquement pour la réalisation des prestations.

Les « informations confidentielles » incluent toutes données commerciales, financières, personnelles ou autres de nature confidentielle échangées dans le cadre des prestations.

Article 11 – Propriété intellectuelle 

Les images prises par la Conciergerie Valmer pour les annonces sont sa propriété exclusive. En cas de résiliation du contrat, sauf accord contraire avec le client, ces images seront retirées de toutes les plateformes de réservation en ligne. Cette politique s’applique aussi au texte et au contenu des annonces.

Article 12 – Protection des informations personnelles (CNIL) 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client a le droit d’accéder, de rectifier et de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande écrite à la Conciergerie Valmer, en précisant son nom, prénom et adresse.

Article 13 – Loi applicable au contrat – Litige

Conciergerie Valmer est une entreprise de droit français. Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de l’entreprise.